Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kipo, un service en ligne par abonnement de collecte d'avis clients et de gestion de l'e-réputation. Elles forment un contrat entre [raison sociale de l'éditeur] (« Kipo ») et le professionnel qui souscrit l'abonnement (« le Client »). En validant votre commande, vous acceptez d'être lié par l'ensemble de ces stipulations.

L'essentiel

• Kipo est un service par abonnement payant réservé aux professionnels (B2B). Pas d'essai gratuit, mais une démonstration est disponible.
• Kipo envoie, au nom du Client, des demandes d'avis par SMS ou courriel. Le Client reste responsable des données de ses clients finaux et garantit avoir le droit de nous les confier.
• Le Client respecte la loi anti-pourriel (LCAP au Canada, RGPD et ePrivacy en Europe) et ne pratique jamais le « review-gating » interdit par Google.
• Pour les données des clients finaux, Kipo est sous-traitant (le Client est responsable). Pour le compte et la facturation du Client, Kipo est responsable du traitement.
• L'abonnement se reconduit automatiquement, sauf résiliation dans les conditions prévues, depuis l'espace client.
• La responsabilité de Kipo est encadrée et plafonnée. Le Client peut récupérer ses données en fin de contrat (réversibilité).

Sommaire

• 1. Objet et champ d'application
• 2. Définitions
• 3. Acceptation et version applicable
• 4. Inscription, compte et sécurité
• 5. Description du Service
• 6. Durée, reconduction et résiliation
• 7. Obligations du Client
• 8. Tarifs, paiement et facturation
• 9. Disponibilité, maintenance et support
• 10. Propriété intellectuelle
• 11. Données personnelles et rôles
• 12. Garanties et limitation de responsabilité
• 13. Suspension du Service
• 14. Réversibilité et récupération des données
• 15. Modification des CGU/CGV
• 16. Force majeure
• 17. Cession, sous-traitance et divers
• 18. Droit applicable et litiges
• 19. Cookies et traceurs (renvoi)

1. Objet et champ d'application

Les présentes définissent les conditions de mise à disposition de la plateforme et de souscription de l'abonnement, pour l'ensemble des services proposés sous la marque Kipo.

Kipo est exclusivement destiné aux professionnels (B2B). En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes, qui forment, avec la commande, la Politique de confidentialité et le DPA, l'intégralité du contrat. Les conditions d'achat du Client sont inopposables sauf accord écrit de Kipo.

Mentions de l'éditeur : [raison sociale], [forme juridique et capital], siège [adresse], immatriculée au [RCS / NEQ] sous le [numéro], [TVA / TPS-TVQ], représentée par [nom]. Hébergeur : [nom, adresse, téléphone]. Contact : [courriel] / [téléphone].

2. Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après.

• « Plateforme » ou « Service » : l'ensemble logiciel exploité par Kipo permettant la collecte d'avis et la gestion de l'e-réputation, et les services associés.
• « Client » ou « Abonné » : le professionnel qui souscrit un abonnement.
• « Client final » : le client du Client (par ex. le client d'un restaurant ou d'un salon) dont les coordonnées sont confiées à Kipo.
• « Demande d'avis » : le message envoyé par SMS et/ou courriel, au nom du Client, invitant un Client final à donner un avis.
• « DPA » : l'accord de sous-traitance encadrant le traitement des Données des Clients finaux.
• « LCAP » : la Loi canadienne anti-pourriel (CASL) et ses règlements.
• « Review-gating » : pratique consistant à trier les personnes sollicitées selon leur satisfaction présumée pour ne diriger vers les plateformes publiques que les avis favorables ; interdite par Google et par les présentes.

3. Acceptation et version applicable

L'acceptation se manifeste par une action positive lors de la souscription (case non pré-cochée, clic de validation, ou signature d'un devis renvoyant aux présentes) et vaut consentement sans réserve.

Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement ; une version horodatée est conservée par Kipo. La personne qui accepte au nom du Client garantit disposer du pouvoir de l'engager.

4. Inscription, compte et sécurité

L'utilisation suppose la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité depuis son compte, et informe Kipo sans délai de toute utilisation non autorisée.

Un compte est réservé au Client ; sa cession, revente ou partage à un tiers non autorisé est interdit.

Le Client garantit que chacun de ses Utilisateurs respecte les présentes.

Kipo peut refuser, suspendre ou clôturer une inscription en cas d'informations fausses, d'usage contraire aux présentes ou d'impayé.

5. Description du Service

Kipo automatise l'envoi de Demandes d'avis après une prestation, au nom du Client, par SMS et/ou courriel.

Le Service oriente les Clients finaux satisfaits vers un Avis public et propose aux insatisfaits un Canal privé, APRÈS que la personne a été invitée à donner un avis : toute personne sollicitée peut publier un avis public, satisfaite ou non.

Kipo n'est pas affilié à Google ni aux autres plateformes et ne garantit pas la publication ou le classement d'un avis. Kipo peut faire évoluer les fonctionnalités ; toute évolution substantielle défavorable ouvre un droit de résiliation (art. 6).

L'envoi de SMS au Canada et aux États-Unis suppose l'enregistrement préalable de la marque et des campagnes auprès des opérateurs (A2P / 10DLC), avec des délais et un possible refus opérateur. Le Client fournit à temps les informations requises. Kipo n'est pas responsable des retards, blocages ou refus imputables aux opérateurs ou aux fournisseurs de messagerie.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour [durée initiale] et se reconduit automatiquement par périodes de [durée], sauf résiliation.

Le Client peut résilier depuis son espace client ou à [courriel], avec un préavis de [nombre] jours avant l'échéance. Les sommes dues au titre de la période entamée restent acquises, sauf disposition impérative contraire.

Kipo peut résilier en cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure, ou avec effet immédiat en cas d'usage illicite, de review-gating, d'envoi non consenti ou de risque de sécurité. La résiliation met fin à l'accès et déclenche la réversibilité (art. 14).

France : l'obligation de résiliation « en trois clics » (art. L. 215-1-1 du Code de la consommation) vise les consommateurs et non-professionnels, pas les contrats entre professionnels. Kipo offre néanmoins une résiliation en ligne. Adaptez selon la qualité de vos Clients : [modalités d'information avant reconduction].

7. Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'usage du Service et des données qu'il importe. Il garantit Kipo de toute réclamation d'un tiers, d'un Client final ou d'une autorité résultant d'un manquement de sa part (consentement, anti-pourriel, review-gating).

• Consentement : avant tout import, le Client garantit disposer du droit de confier les coordonnées de ses Clients finaux et de leur envoyer une Demande d'avis, sur une base juridique valable.
• LCAP (Canada) : consentement exprès ou tacite dans les limites légales (jusqu'à 24 mois après une transaction, 6 mois après une demande de renseignements) ; chaque message identifie l'expéditeur et comporte un désabonnement traité sous 10 jours ouvrables.
• RGPD et ePrivacy (Europe) : information préalable, base légale pour la prospection, droit d'opposition, consentement préalable pour le SMS et le courriel sauf exceptions légales.
• Interdiction du review-gating : ne jamais trier les personnes selon leur satisfaction, décourager les avis négatifs, offrir une contrepartie, ni filtrer pour ne diriger que les satisfaits.
• Exactitude et licéité : pas de listes achetées sans consentement, ni de données de personnes ayant exercé leur opposition ou désabonnement.
• Usage raisonnable : ne pas solliciter abusivement une même personne, respecter les retraits de consentement.

Le review-gating est interdit par Google et peut entraîner la suppression des avis, une baisse de visibilité, voire la suspension de la fiche d'établissement. Kipo a été conçu pour l'éviter ; tout contournement par le Client engage sa seule responsabilité et justifie la suspension puis la résiliation.

8. Tarifs, paiement et facturation

Le Service est fourni contre paiement de l'abonnement selon le plan choisi, aux tarifs indiqués sur [page tarifs]. Les taxes applicables (TPS/TVQ, TVA) s'ajoutent le cas échéant.

Le paiement s'effectue par [moyens], par avance, selon une périodicité [mensuelle / annuelle]. Le Client maintient un moyen de paiement valide.

Kipo peut faire évoluer ses tarifs avec un préavis de [30] jours ; le Client qui refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur, sans frais.

Tout défaut de paiement peut entraîner, après mise en demeure, la suspension et des pénalités de retard, outre pour la France l'indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Les factures sont mises à disposition dans l'espace client sur un support durable.

9. Disponibilité, maintenance et support

Kipo met en œuvre des moyens raisonnables pour la disponibilité (obligation de moyens). Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire, annoncée à l'avance dans la mesure du possible.

Kipo n'est pas responsable des indisponibilités imputables à des tiers (opérateurs SMS, fournisseurs de messagerie, plateformes d'avis, hébergeur, réseau) ou à la configuration du Client. Les conditions de support et les éventuels SLA figurent dans [document / plan].

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses marques et contenus sont la propriété exclusive de Kipo. Aucune disposition n'emporte transfert de propriété au Client, qui bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement.

Les données et contenus importés par le Client restent sa propriété ; il concède à Kipo le droit de les héberger et traiter dans la seule mesure nécessaire au Service. Kipo peut exploiter des données agrégées et anonymisées, et citer le Client comme référence sauf opposition écrite.

11. Données personnelles et rôles

Le traitement fait l'objet de la Politique de confidentialité et, pour les Données des Clients finaux, d'un DPA, qui font partie du contrat.

Pour les Données des Clients finaux, le Client est responsable du traitement et Kipo est sous-traitant : Kipo n'agit que sur instruction documentée, dans le cadre d'un DPA conforme à l'article 28 du RGPD et à la Loi 25. Pour les Données du Client (compte, facturation), Kipo est responsable.

En cas d'incident affectant les Données des Clients finaux, Kipo informe le Client avec diligence pour lui permettre de remplir ses obligations de notification (Commission d'accès à l'information au Québec ; autorité de contrôle dans les 72 h en Europe).

Responsable de la protection des renseignements personnels (Québec) / DPO (UE) : [nom et coordonnées]. Transferts hors Québec ou hors UE : évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (Loi 25) ou clauses contractuelles types (RGPD). La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la Politique de confidentialité et le DPA.

12. Garanties et limitation de responsabilité

Kipo fournit le Service avec un soin raisonnable mais ne garantit ni l'absence d'erreurs, ni un objectif commercial particulier (volume d'avis, note, classement).

Kipo n'est pas responsable du contenu des avis, des décisions des plateformes, ni des manquements du Client à ses obligations légales.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Kipo est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, sur 12 mois, au total des sommes payées par le Client durant les [12] mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de CA, de clientèle, atteinte à l'image) sont exclus.

Aucune stipulation n'exclut la responsabilité de Kipo dans les cas où la loi l'interdit (faute lourde, dol, dommages corporels). Les garanties légales d'ordre public (Québec, France) demeurent.

Le Client demeure seul responsable du respect des lois encadrant ses communications (LCAP, RGPD, ePrivacy, A2P/10DLC) et des règles des plateformes d'avis. Toute sanction résultant d'un manquement du Client lui est exclusivement imputable, et il garantit Kipo de ses conséquences (art. 7).

13. Suspension du Service

Kipo peut suspendre le Service, après information lorsque possible, en cas de défaut de paiement, d'usage contraire aux présentes (review-gating, envoi non consenti, contenu illicite), de risque de sécurité ou sur demande d'une autorité.

La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement et ne constitue pas une résiliation. Le Service est rétabli après régularisation ; à défaut, la suspension peut être suivie d'une résiliation. Une suspension justifiée n'ouvre droit à aucune indemnité.

14. Réversibilité et récupération des données

À la fin du contrat, le Client peut demander pendant [30] jours l'export de ses données dans un format structuré (par ex. CSV). Passé ce délai, et sauf obligation légale, Kipo supprime ou anonymise les données.

Pour les Données des Clients finaux (Kipo sous-traitant), Kipo restitue puis supprime, ou supprime, selon le choix du Client, dans les conditions du DPA. Kipo conserve les données nécessaires à ses obligations légales (comptabilité, preuve) pendant les durées applicables.

15. Modification des CGU/CGV

Kipo peut modifier les présentes pour des raisons légales, techniques ou d'offre, avec un préavis de [30] jours (sauf modification imposée par la loi avec effet immédiat).

La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de refus d'une modification substantielle et défavorable, le Client peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement (hors paiement) résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil français ; art. 1470 du Code civil du Québec) : catastrophe, panne généralisée des réseaux, défaillance majeure d'un fournisseur essentiel, cyberattaque d'ampleur, acte d'autorité, conflit.

La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues ; si l'empêchement dépasse [30] jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

17. Cession, sous-traitance et divers

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Kipo. Kipo peut le céder dans le cadre d'une réorganisation, en informant le Client et en maintenant un niveau de protection équivalent.

Kipo peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, SMS, courriels, paiement), encadrés par le DPA pour les Données des Clients finaux, et demeure responsable de l'exécution du Service.

La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est jugée nulle, les autres conservent leur effet.

18. Droit applicable et litiges

Pour les Clients au Québec / Canada : droit de la province de Québec et lois fédérales canadiennes ; tribunaux du district de [ex. Montréal].

Pour les Clients en France / UE : droit français ; tribunaux du ressort de [ville], une clause attributive de compétence étant valable entre professionnels.

Les parties s'efforcent d'un règlement amiable avant toute action ; réclamations à [courriel], délai de [30] jours avant saisine. La médiation de la consommation ne s'applique pas entre professionnels.

Adaptez la clause de droit applicable et de juridiction à la structure réelle de l'éditeur (entité québécoise et/ou française). Précisez quelle entité contracte avec quel Client, et vérifiez l'opposabilité de la clause de compétence selon la qualité du Client.

19. Cookies et traceurs (renvoi)

Le site et la plateforme utilisent des cookies, détaillés dans la Politique cookies à [adresse]. Conformément à ePrivacy et à la CNIL, les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après consentement, aussi simple à refuser qu'à accepter. Le tableau ci-dessous présente les catégories, à ajuster après audit.

Catégorie	Finalité	Base / consentement	Durée	Exemples
Strictement nécessaires	Fonctionnement, authentification, sécurité, mémorisation du consentement	Exemptés	Session à [durée]	Session, authentification, langue
Mesure d'audience	Statistiques d'usage pour améliorer le site	Consentement (sauf mode exempté CNIL)	[13 mois ; données 25 mois]	[outil analytics]
Préférences / fonctionnalités	Personnaliser l'expérience	Consentement si non essentiel	[durée]	Affichage, interface
Marketing / publicité	Mesure de campagnes, retargeting	Consentement	[13 mois]	[pixels], cookies sociaux

Une question ?

Une question sur ces conditions ? Écrivez à [courriel de contact] ou à [adresse postale]. Pour vos données, contactez le responsable de la protection des renseignements personnels (Québec) / DPO (UE) à [courriel DPO]. Ce document est un modèle complet, à compléter à tous les endroits [entre crochets] et à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne, en cohérence avec la Politique de confidentialité, le DPA, la Politique cookies et les mentions légales.